Les dispositions
Le DIF pour qui ?
Le DIF s’adresse à :
- ·   Tout salarié titulaire d’un Contrat de travail à durée indéterminée (sauf certains contrats) qui justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie.
- ·   Le salarié à temps partiel bénéficie également du DIF sous certaines conditions.
- ·   Le salarié qui démissionne peut le demander et en bénéficier, avant la fin du délai-congé.
- ·   Le salarié licencié, sauf cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Il faut en faire la demande avant la fin du préavis, sous peine de perdre ses droits.
- ·   Le salarié avec un CDD de 4 mois et plus, au prorata temporis du nombre d’heures prévues dans le contrat
Comment faire ?
Vous êtes Responsable de Formation :
Il va de l’intérêt de votre Entreprise, comme de celui de vos salariés, de leur faciliter la démarche en leur proposant une offre de formation DIF attractive.
- ·   Il est préférable que les demandes soient étalées dans le temps, plutôt que cumulées sur plusieurs années.
- ·   Vous proposez une offre en phase avec certains des choix stratégiques de la Direction.
- ·   Vous donnez l’opportunité à vos salariés d’accéder à des formations de développement de l’efficacité personnelle qui n’auraient pas été prioritaires dans le plan et qui peuvent être un moteur de motivation important.
- ·   Nos actions très individualisées et l’expérience de nos Consultants en matière de pédagogie individuelle nous permettent de répondre rapidement à des demandes spécifiques des salariés.
- ·   Un partenariat pour vous assister dans la diffusion de votre offre DIF, dans les domaines de notre expertise : nous accueillerons avec plaisir vos salariés au téléphone pour les aider dans leur choix.
Vous êtes salarié :
L’initiative de la demande vient du salarié. Il doit cependant obtenir l’accord de l’Entreprise.
Le choix de l’action de formation est arrêté en commun, et celle-ci se déroule, sauf accord de branche différent, en dehors du temps de travail.
Les actions éligibles au titre du DIF sont :
- ·   Les actions d’ACQUISITION, d’ENTRETIEN ou de PERFECTIONNEMENT des connaissances,
- ·   Les actions de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’une qualification,
Vous devez motiver votre demande, en rédigeant une lettre (nous demander un modèle), afin d’informer votre entreprise et obtenir l’accord.
Votre employeur peut ne pas accepter votre demande. Dans ce cas, il justifiera son refus. Une non-réponse dans un délai d’un mois vaut acceptation.
Au bout de deux refus, deux années de suite, vous pourrez reformuler votre demande auprès du FONGECIF, qui devra faire un examen objectif de celle-ci en fonction des priorités de votre branche.
Modèle de lettre de demande de dif
Les heures de formation sont-elles cumulables sur plusieurs années ?
Deux cas de figure suivant que la formation est effectuée pendant les heures de travail ou hors temps de travail.
- 1.   La formation, effectuée pendant les heures de travail permet le maintien de la rémunération du salarié, dans les conditions définies dans l’Art L 932-1.
- 2.   Si les heures de formation sont effectuées hors temps de travail, le salarié perçoit une allocation formation par l’entreprise d’un montant égal à 50 % de son salaire habituel.
Les frais de formation sont pris en charge par l’Entreprise et sont imputables sur sa contribution Formation.
Qu’en est-il du salaire, pendant cette formation ?
Chaque année, le salarié en CDI, à temps complet acquiert donc 20 H de DIF, qu’il peut cumuler pendant 6 ans, c’est à dire jusqu’à 120 heures. Au-delà , s’il n’utilise pas tout ou partie de ce capital acquis, celui-ci restera plafonné à 120 H.
Chaque année, l’employeur doit communiquer les droits acquis au titre du DIF. Selon les accords professionnels, le point de départ de l’utilisation des premiers droits acquis se situe au 1/1/2005 ou au 4/5/2005.